Honoraires du cabinet d’avocat à Boulogne-sur-Mer

Les honoraires de l’avocat sont libres et déterminés en accord avec le client. Le tarif doit être défini clairement sur une convention d’honoraires. L’Avocat en conseil et en contentieux Maître Nina Penel met à votre disposition son expertise juridique et vous accompagne en toute transparence tout au long de votre procédure judiciaire (honoraires, stade d’évolution de l’affaire, etc.).

L’aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Les conditions d’attribution de cette aide sont au nombre de trois, à savoir, ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité des frais de justice, être de nationalité française ou européenne ou résider de manière habituelle en France et avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à un certain plafond (plafond déterminé par la loi : revenu fiscal de référence : 11 262 €, valeur du patrimoine mobilier : 11 262 € et valeur du patrimoine immobilier : 33 780).

La contestation des honoraires d’avocat

La contestation des honoraires d’avocat peut se faire (selon l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015) soit par la saisie du médiateur de la consommation de la profession d’avocat (en cas d’un accord, le juge civil peut être saisi pour faire homologuer l’accord, en cas de désaccord, le bâtonnier peut être saisi en deuxième recours) soit par la saisie directement du bâtonnier (de l’ordre dont dépend l’avocat) d’une procédure de taxation d’honoraires prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La décision finale du bâtonnier peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d'Avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
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