Différents types de divorces – conséquences de divorce
La législation française prévoit deux catégories de divorces : le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Le divorce à l’amiable concerne principalement le divorce par consentement mutuel, tandis que le divorce contentieux regroupe le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans tous les cas, le divorce a de nombreuses conséquences concernant le partage des biens, la pension alimentaire, le droit de garde et de visite des enfants, la prestation compensatoire…Le divorce par consentement mutuel implique que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Avec l'aide de leur avocat respectif, les époux établissent une convention de divorce qu’ils vont déposer chez le notaire. Si l’un des enfants du couple souhaite être entendu par le Juge aux affaires familiales, la convention de divorce doit être homologuée par ce dernier. L’intervention du Juge est également nécessaire si l’un des époux est sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice.
L’on parle de divorce contentieux lorsque l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer, ou lorsque celui-ci refuse les conséquences de la séparation. C’est le cas notamment du divorce pour faute, dans lequel le demandeur doit prouver que l’autre époux a commis une faute grave, rendant impossible la vie commune (adultère, manquement aux obligations de contribution aux charges du ménage, injures, mauvais traitement…).
Dans le cas d’un divorce accepté ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord pour divorcer, mais montrent un désaccord sur les conséquences du divorce (partage des biens, droit de garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Il appartient alors au Juge aux affaires familiales de trancher sur le sujet. Cette procédure ne tient pas compte des motifs du divorce, quels qu’ils soient.
Quand un couple marié vit séparément depuis au moins 2 ans, l’une ou l’autre partie est en droit de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Depuis le 1er janvier 2021, entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, cette durée est réduite à 1 an. Pour ce type de divorce également, le motif de la demande n’est pas exigé, même si l’autre partie n’est pas d’accord sur le principe du divorce. Les dispositions de ladite loi ont également modifié la procédure liée aux divorces contentieux. Désormais, la procédure de divorce contentieux ne passe plus par une phase de conciliation, elle commence directement par une audience d’orientation et prise de mesures provisoires. Toutefois, ce type de procédure passe toujours par l’intervention d’un juge. Celui-ci étudie alors les accords et les désaccords entre les époux, matérialisés par les époux dans une requête conjointe remise au juge.
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