Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

NOR: MTRX2008694R

Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers.
Objet : régime dérogatoire d'établissement à distance des actes notariés sur support électronique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Aux termes de l’article L3132-1 du Code du travail, ‘‘Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.’’

Aux termes de l’article L3132-3 du même Code : ‘‘Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.’’

Il convient de noter que le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (article L3132-3-1 du Code du travail).
 

« La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation »

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976, Publié au bulletin.

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le respect des compétences de ces collectivités. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le salarié alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. (C. trav., art. L4131-1).
Le représentant du personnel au comité social et économique, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L4132-2 (C. trav., art. L4131-2).
La procédure d'alerte qui existait, avant 1982, au bénéfice des représentants du personnel au CHSCT, a été étendue à tout salarié.
L'avis d'alerte peut être donné verbalement, comme pour tout salarié. La consignation écrite est utile et imposée à titre de preuve (C. trav., art. L4132-2). Pour les représentants du personnel au CSC, l'avis doit être consigné sur un registre spécial coté, ouvert au timbre du comité. Il est daté, signé et comporte l'indication du ou des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
 

Cher (s) Client(s), Chère (s) Cliente (s),

Agissant conformément aux directives reçues de la Chancellerie dans le cadre du plan national de lutte contre l’épidémie de Covid-19, notre cabinet est fermé au public à compter du 17 mars 2020 pour une durée indéterminée.

Votre sécurité sanitaire et celle des membres de ce cabinet étant une priorité absolue, il convient de limiter les contacts physiques et la propagation de ce virus.

Bien entendu, durant cette fermeture, nous demeurons à votre écoute pour vous accompagner et maintenir nos services durant cette crise sanitaire inédite.

Au regard de la situation, les délais de traitement sont susceptibles d’être allongés et nous vous invitons à privilégier les opérations urgentes.

Nous vous remercions de votre confiance et de votre fidélité et sommes particulièrement fiers de contribuer à ce dispositif sanitaire national en réponse à cette crise d’une ampleur exceptionnelle.

Le cabinet de Me Nina PENEL

Sommaire

En application de l’article L. 2323-4 du code du travail alors applicable, interprété conformément aux articles 4, § 3, et 8, § 1 et § 2, de la directive 2002/14/CE, la saisine du président du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais dont dispose le comité d’entreprise pour rendre son avis permet au juge, dès lors que celui ci retient que les informations nécessaires à l’institution représentative du personnel et demandées par cette dernière pour formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, d’ordonner la production des éléments d’information complémentaires et, en conséquence, de prolonger ou de fixer le délai de consultation tel que prévu par l’article R. 2323-1-1 du code du travail à compter de la communication de ces éléments complémentaires.