L’encadrement de la modification du contrat de travail pour motif économique

Article L.1222-6 du Code du travail :

‘‘Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Utilisation du matériel de travail à des fins personnelles

La seule connexion à des sites de téléchargement depuis le matériel de travail fourni par l’employeur et le volume de ces derniers ne suffisent pas pour caractériser la faute grave. En revanche, les juges de fond apprécient souverainement :

Les agissements relevant de la vie personnelle du salarié

Les agissements relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent entraîner son licenciement pour motif disciplinaire :

Article L1232-1 du Code du travail :

‘‘Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse’’.