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Face à des rapports tumultueux, les couples recherchent souvent la meilleure option entre vivre séparés ou divorcer. Ces expériences peuvent souvent durer plus longtemps que prévu. Il est donc prudent de conclure un accord officiel afin de se protéger de toute responsabilité financière ou juridique qui pourrait survenir. Ce n’est là qu’un des nombreux aspects de la séparation de corps.

Il arrive qu’une personne soit soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Dans ce cas, deux procédures peuvent être engagées envers cette personne. Elle peut être entendue soit sous le régime d’une audition libre, soit sous le régime de la garde à vue.

Vous aurez certainement l’esprit plus tranquille en sachant que vous et vos proches êtes financièrement à l’abri de diverses situations imprévues. Les incertitudes de la vie peuvent survenir à tout moment, comme un décès, une urgence médicale, un accident, ou encore des dommages à votre véhicule ou à vos biens. Dans ces cas, une souscription à une assurance prévoyance peut vous aider.

La cour criminelle est une juridiction née de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022, et de réforme pour la justice. Elle a été mise en place afin de juger les crimes dits simples, mais punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Il s’agit notamment des homicides involontaires, des vols à main armée, des viols, de la préparation des actes terroristes, du proxénétisme, de l’esclavagisme…
Les individus faisant l’objet d’accusations suivantes peuvent être jugés par la cour criminelle :

Toute négociation commerciale doit être formalisée dans une convention écrite. Elle est soumise à
différentes règles selon les personnes concernées (distributeur, prestataire de services, grossiste…).
Les conditions générales de vente, ou CGV, font généralement état des modalités de vente d’une
prestation de service ou d’un bien, et qui sont proposées par un professionnel.

La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée peut être décidée par l’employeur (licenciement) ou par le salarié (démission). Lorsqu’un salarié a démissionné, il a le droit de requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, le salarié doit pouvoir convaincre le tribunal des Prud’hommes du bien fondé d’une telle procédure

La législation française prévoit deux catégories de divorces : le divorce à l’amiable et le divorce contentieux. Le divorce à l’amiable concerne principalement le divorce par consentement mutuel, tandis que le divorce contentieux regroupe le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans tous les cas, le divorce a de nombreuses conséquences concernant le partage des biens, la pension alimentaire, le droit de garde et de visite des enfants, la prestation compensatoire…

Depuis l’avènement d’Internet et, notamment, celui de la vente à distance (VAD) de produits ou de services, la législation française a prévu des règles régissant les relations commerciales établies en ligne. Les articles L221-1 à L221-4 définissent le Contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat »… Sont ainsi considérés comme contrats à distance le service de téléchargement de musique sur Internet, l’achat d’articles sur la Toile, via téléphone mobile, par courrier électronique ou postal, à partir d’un catalogue de vente ou d’un site Internet, à travers une vente par correspondance… Ci-dessous ce que vous devez savoir avant de vous engager dans une vente ou un achat à distance…

Le contenu d’un contrat d’assurance consiste à rassembler l’engagement de l’assureur et de l’assuré, ainsi que la portée précise des garanties. Définissant les obligations des deux parties, les termes du contrat d’assurance doivent ainsi être bien lus, considérés et étudiés avant toute signature. Si la compréhension d’un tel contrat n’est pas toujours évidente, il faut toutefois bien en prendre connaissance pour éviter les mauvaises surprises après la signature d’un contrat d’assurance. Ci-dessous quelques pistes à suivre pour lire convenablement les clauses de votre contrat d’assurance.

La prescription indique une durée temporelle dont un salarié bénéficie pour se prévaloir d’un droit ou pour défendre ses intérêts. Lorsqu’un tel délai est dépassé, la prescription a un effet extinctif. Ce qui implique qu’aucune action en justice ne peut plus être engagée.
Il convient de distinguer prescription et forclusion. Si les deux peuvent être sanctionnées d’une fin de non-recevoir, les délais de prescription sont sujets à une éventuelle interruption ou une suspension, tel que précisé par les articles 2233 et suivants du Code civil.