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Lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 - de 14h à 18h30
Cabinet principal 12 rue du Puits d’Amour
62200 Boulogne-sur-Mer
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Cabinet secondaire 24 rue de l’Amiral Courbet
62600 Berck-sur-Mer
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Nina Penel 03 59 28 08 13
24 Boulevard du Prince Albert
62200 Boulogne-sur-Mer
24 rue de l’Amiral Courbet
62200 Bercq-su-Mer

L’encadrement de la modification du contrat de travail pour motif économique

Article L.1222-6 du Code du travail :

‘‘Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

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Utilisation du matériel de travail à des fins personnelles

La seule connexion à des sites de téléchargement depuis le matériel de travail fourni par l’employeur et le volume de ces derniers ne suffisent pas pour caractériser la faute grave. En revanche, les juges de fond apprécient souverainement :

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Les agissements relevant de la vie personnelle du salarié

Les agissements relevant de la vie personnelle du salarié ne peuvent entraîner son licenciement pour motif disciplinaire :

Article L1232-1 du Code du travail :

‘‘Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse’’.

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Nina PENEL | Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer