Apprenti déclaré inapte : aucune obligation de reprise de paiement du salaire
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18- 10.618, Publié au bulletin
"Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale . Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage". Lire la suite
Quand le bilan décevant d'un directeur caractérise son insuffisance professionnelle
"Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un directeur commercial auquel est reprochée son insuffisance professionnelle, dès lors que celui-ci a bénéficié de formations en lien avec ses fonctions, qu'il s'est vu assigner des objectifs précis ayant donné lieu à un bilan négatif et que l'employeur justifie de ses erreurs et de son manque de rigueur".
Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-20.886. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000038238752 Lire la suite
Est nulle la clause du contrat prévoyant la rupture de plein droit du fait de l’âge du salarié
"Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail".
Lire la suiteÉtendue de l’obligation de reclassement
Aux termes de l’article L. 1233-4 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. ».
Lire la suitePas de transfert conventionnel du contrat de travail d’un étranger en situation irrégulière
l’article L 8251-1 du Code du travail interdit à tout employeur d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Ces dispositions ont d’ailleurs été jugées d’ordre public par la Cour de cassation dans un arrêt important rendu en 2017. À l’époque, elle les avait fait primer sur les dispositions légales protectrices de la femme enceinte prévues à l’article L 1225-4 du Code du travail (Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-27.928 FS-PBRI).
Lire la suiteDes tickets de cantine pour preuve du temps de pause ? Non, s’ils détaillent le menu du salarié
La cour d’appel, dont la Cour de cassation approuve le raisonnement dans un arrêt du 27 mars 2019, écarte ces tickets de restauration des débats. En effet, ces tickets détaillent par le menu les habitudes alimentaires du salarié. Ils ne respectent donc pas les conditions posées par la Cnil dont la norme simplifiée 42 du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu'elles devaient être sous la forme exclusive « hors d'œuvres, plat, dessert, boisson ».
Lire la suiteL’encadrement de la modification du contrat de travail pour motif économique
Article L.1222-6 du Code du travail :
‘‘Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Lire la suite
