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ACTUALITE : Impact du Covid19 sur l'exéution du contrat de travail

Article R5122-1 du Code du travail

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.



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4.4
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Michel Merlier
18 octobre, 2020, 5:44
renov home
3 juillet, 2020, 12:29
Seb Del
10 avril, 2020, 3:39
rien à rajouter (Translated by Google) nothing to add
Jacky Hermant
2 mars, 2020, 6:27
Avocate qui fait très bien son travail, qui est très à l'écoute.
Anne marie Plé
30 janvier, 2020, 9:37
Excellente avec de très bon conseil et humaine
jocelyne dedelot
18 octobre, 2019, 8:58
Patrice Valenti
13 septembre, 2018, 6:47