Avocat Neufchâtel-Hardelot et Berck sur Mer - Maître Nina Penel
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Benoit LEBOURG
4 septembre, 2022, 6:40
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse – contester démission

La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée peut être décidée par l’employeur (licenciement) ou par le salarié (démission). Lorsqu’un salarié a démissionné, il a le droit de requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour ce faire, le salarié doit pouvoir convaincre le tribunal des Prud’hommes du bien fondé d’une telle procédure. Il faudra alors prouver que la décision n’est pas fondée sur le désir sincère du salarié, mais précisément basée sur des contraintes liées à l’employeur.

Dans quels cas décider de requalifier votre démission en licenciement sans cause réelle ?

Le salarié doit alors prouver au moins l’une des situations suivantes :
  • L’employé a subi des cas de harcèlement moral, sexuel ou physique, et que les procédures ayant visé la cessation de ces situations n’ont pas abouti.
  • Le salarié a fait l’objet d’une discrimination en raison d’un handicap, d’une couleur de peau ou du genre.
  • Il y a eu des retards répétés de règlement de salaire.
  • L’employeur a fait subir des sanctions sans fondement à son salarié.
  • A travers des entretiens privés ou des interventions régulières publiques, l’employeur applique des pressions répétées visant à pousser le salarié à démissionner.

La procédure à engager

Dès que le salarié est en mesure de prouver l’existence d’une de ces situations, il peut engager la procédure suivante :
  • Initier une saisine du Conseil des Prud’hommes et écrire un courrier seul ou avec l’aide d’un avocat ou d’un conseil juridique.
  • Faire parvenir au Conseil des Prud’hommes la lettre de démission fournie à l’employeur, ainsi que toute autre pièce prouvant les situations incriminantes.
Compte tenu de la complexité d’une telle procédure, l’assistance d’un avocat ou d’un juriste donnera plus de chances au salarié d’obtenir gain de cause.

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