Avocat Neufchâtel-Hardelot et Berck sur Mer - Maître Nina Penel
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Benoit LEBOURG
4 septembre, 2022, 6:40
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conditions générales de vente : pourquoi sont-elles importantes ?

Toute négociation commerciale doit être formalisée dans une convention écrite. Elle est soumise à différentes règles selon les personnes concernées (distributeur, prestataire de services, grossiste…). Les conditions générales de vente, ou CGV, font généralement état des modalités de vente d’une prestation de service ou d’un bien, et qui sont proposées par un professionnel.

Les conditions générales de vente (CGV), à quelles fins ?

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent toute négociation commerciale lorsqu’il s’agit de rapports entre commerçants ou, à l’inverse, de ventes liées ou de contrats d’adhésion. Autrement dit, elles servent à définir le périmètre et les obligations réciproques à l’issue d’un accord passé entre un commerçant, ou un prestataire de service, et son client.
Présentées sous la forme d’une liste de clauses, les CGV doivent être communiquées au client consommateur, ce qui relève d’une obligation légale d’information, d’une part. D’autre part, le vendeur est tenu de mettre les CGV à la disposition du client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.

Les textes de loi qui régissent les CGV

L’utilité des CGV est établie à l’article L111-1 du Code de la consommation. Celui-ci fait état de l’ensemble des informations à fournir au client avant que ce dernier ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. L’article L 113-3 du même Code de la consommation stipule également que les « clients particuliers doivent être informés des conditions particulières de vente et des limitations de responsabilité ».

Les mentions obligatoires sur les CGV

Certaines notions doivent impérativement figurer sur les CGV, notamment :

  • Les conditions dans lesquelles se déroule le transfert de propriété
  • Le barème des tarifs unitaires
  • Les modalités de livraison et de réduction de prix
  • Les conditions de règlement de pénalités de retard et de leurs conditions d’application…

Les mentions facultatives sur les CGV

Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives, dont :

  • La clause de réserve de propriété qui permet au vendeur d’obtenir la restitution du bien vendu dans le cas du non-paiement par l’acheteur
  • La clause limitative de responsabilité qui limite le montant des dommages-intérêts pouvant être réclamés en cas de manquement par le vendeur à l’un de ses engagements
  • La clause relative aux cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie…) qui empêche le vendeur de remplir ses engagements
  • Les conditions de résiliation du contrat…

L’importance de la mention des CGV sur les devis et factures

Les CGV ne servent pas uniquement à vous mettre un client ou une entreprise en conformité avec la loi. Cet outil juridique garantit de même la protection de l’entreprise et des clients lors des transactions. Les CGV doivent ainsi figurer dans les documents aussi bien contractuels (bon de commande, devis, contrat…) que publicitaires (affiche apposée sur les lieux de vente, écriteau…). L’importance de la communication des CGV sur les devis et factures résulte notamment du devoir d’information du vendeur envers l’acheteur, lorsque celui-ci est un particulier. Les clauses des CGV permettent à une entreprise d’expliquer à ses clients le déroulement des tractations. Elles délimitent également les responsabilités de l’entreprise, tout en garantissant au client une certaine qualité de service. L’entreprise peut alors fixer certaines limites que ses clients ne peuvent pas ignorer.

L’accessibilité des CGV

À l’heure où la technologie numérique gère l’essentiel des transactions commerciales, de nombreux contrats sont conclus directement en ligne. Ainsi, le souci de protection du consommateur demeure davantage. Les conditions générales de vente sont alors un moyen de le protéger. Cette disposition exige une meilleure information du client ou du consommateur. Dès lors, l’accessibilité des conditions générales de vente ne doit pas être difficile à trouver et à conclure. De plus, il est à noter que le manquement à l’obligation de communication des CGV est sanctionné, selon l’alinéa IV de l’article L441-1 du Code de commerce. Celui-ci stipule que « tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale ». Si aucune demande n’est faite, il n’y a donc pas d’obligation de communication.

La rédaction des CGV

Les CGV peuvent être rédigées soit par vos propres soins, soit en confiant la rédaction à un avocat spécialisé. Ce professionnel saura vous mettre en conformité avec la législation en vigueur, tout en garantissant votre sécurité lors des transactions. L’avocat se montrera pointilleux sur certains détails, un concours qui se révèle être très avantageux, puisque l’omission d’une clause obligatoire peut vous coûter jusqu’à 15 000 €.



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