Avocat Neufchâtel-Hardelot et Berck sur Mer - Maître Nina Penel
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Benoit LEBOURG
4 septembre, 2022, 6:40
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Cour criminelle, cour d’assises : les principales différences

En droit français, un procès peut être porté devant la cour criminelle ou la cour d’assises. Focus sur les différences entre ces deux juridictions.

La cour criminelle en droit français 

La cour criminelle est une juridiction née de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022, et de réforme pour la justice. Elle a été mise en place afin de juger les crimes dits simples, mais punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Il s’agit notamment des homicides involontaires, des vols à main armée, des viols, de la préparation des actes terroristes, du proxénétisme, de l’esclavagisme…
Les individus faisant l’objet d’accusations suivantes peuvent être jugés par la cour criminelle :
  • Personne majeure accusée pour un crime non commis en état de récidive légale, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue. 
  • Personne déjà mise en accusation devant la cour d’assises pour le même type de crime, mais elle doit donner son accord pour le renvoi devant la cour criminelle, en présence de son avocat.
Cette juridiction est également compétente dans le jugement des délits punis principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans, et pour lesquels l’accusé est poursuivi. Une personne déjà mise en accusation devant la cour d’assises peut également être renvoyée devant la cour criminelle, sur décision du premier président de la cour d’appel ou du président de la cour d’assises. Cet accord doit être recueilli en présence de son avocat.

Le rôle de l’avocat devant la juridiction en cour criminelle

L’avocat représente l’accusé devant cette juridiction. Le président de la cour criminelle lui en désigne un d’office si l’accusé n’a pas les moyens de s’offrir ses services. Pour la victime ou la partie civile, la réparation du préjudice liée à cette infraction ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.
En dehors de l’accusé et de son avocat, les autres personnes présentes aux procès sont notamment :
  • Les 5 juges professionnels, dont 1 président et 4 assesseurs
  • La victime (partie civile ou avocat) 
  • L’avocat général représentant les intérêts de la société devant la cour d’appel, la cour d’assises et la Cour de cassation
  • Le greffier
  • L’huissier d’audience

Le recours en cour criminelle

Il est possible de faire appel d’un arrêt de la cour criminelle dans les 10 jours calendaires qui suivent le premier jugement d’une affaire. L’appel peut être fait par :
  • L’accusé 
  • Le ministère public (avocat général) 
  • La partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils

La cour d’assises en droit français 

La cour d’assises est une juridiction départementale. Elle juge les personnes qui sont accusées  d’infractions les plus graves (vol à main armée, meurtre, viol…), ainsi que les tentatives et complicités de crimes commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans. La cour d’assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu’on appelle les jurés. Les décisions de la cour d’assises doivent être motivées: Obligation pour le juge d’expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision, et peut faire l’objet d’un appel. La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation, laquelle est prise par un juge d’instruction.

Le rôle de l’avocat devant la juridiction en cour d’assises

Pour l’accusé, il doit obligatoirement être représenté par un avocat. S’il n’en choisit pas, un avocat lui est désigné d’office. Si l’accusé n’a pas les moyens de payer les services de son avocat, il peut solliciter l’aide juridictionnelle.
En dehors de l’accusé et de son avocat, la cour d’assises est constituée de :
  • 3 juges professionnels, dont 1 président et 2 assesseurs qui assistent le président de la juridiction 
  • 6 jurés composés de simples citoyens inscrits sur les listes électorales, parmi les personnes âgées de 21 ans et plus, et n’ayant pas subi de condamnation pénale. L’accusé peut récuser jusqu’à 4 personnes sur cette liste de jurés. Le ministère public peut en refuser jusqu’à 3 personnes 
  • La victime (partie civile ou avocat) 
  • L’avocat général (représentant le ministère public) 
  • Le greffier 
  • L’huissier d’audience

Le délibéré de la cour d’assises

La cour d’assises peut prononcer :
  • Des peines de réclusion criminelle, à temps ou à perpétuité, fermes ou avec sursis 
  • Des peines d’amendes 
  • Des peines complémentaires

Le recours en cours d’assises

Il est possible de faire appel d’un arrêt de la cour d’assises lorsque l’affaire est jugée pour la première fois. L’affaire est ainsi rejugée par une cour d’assises d’appel. Le fonctionnement est semblable à celui de la cour d’assises de premier ressort.
L’appel peut être requis par l’une des personnes suivantes :
  • L’accusé 
  • Le procureur général 
  • La partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils
Lorsque l’appel est déposé par l’accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans contestation de la culpabilité.
 

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