Cour de cassation chambre sociale

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un
employeur contiennent une clause d’indivisibilité
prévoyant qu’en cas de départ de l’un, l’autre cessera
ses fonctions, il appartient au juge d’apprécier si cette
clause est justifiée par la nature du travail à accomplir
et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du
second contrat était rendue impossible par la rupture
du premier.
Une clause de résiliation d’un contrat de travail ne
dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une
cause réelle et sérieuse.
 

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