Menu 03 59 28 08 13 03 59 28 14 56
CABINET PRINCIPAL 81 rue des Sons de Ville – Villa Oriel
62152 NEUFCHÂTEL-HARDELOT
CABINET SECONDAIRE 63 rue de Lille
62200 BOULOGNE SUR MER
CABINET PRINCIPAL 81 rue des Sons de Ville – Villa Oriel
62152 NEUFCHÂTEL-HARDELOT
Horaires d’ouverture Du Lundi au vendredi
de 9h à 13h et de 14h à 19h
CABINET SECONDAIRE 63 rue de Lille
62200 BOULOGNE SUR MER
Horaires d’ouverture Du Lundi au vendredi
de 9h à 13h et de 14h à 18h
Notre disponibilité Du lundi au vendredi
De 8h à 17h
Contactez-nous

Maître Nina PenelVotre avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
Contactez le cabinet

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-45.394, Publié au bulletin

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un
employeur contiennent une clause d’indivisibilité
prévoyant qu’en cas de départ de l’un, l’autre cessera
ses fonctions, il appartient au juge d’apprécier si cette
clause est justifiée par la nature du travail à accomplir
et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du
second contrat était rendue impossible par la rupture
du premier.
Une clause de résiliation d’un contrat de travail ne
dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une
cause réelle et sérieuse.
 

Retour
CABINET PRINCIPAL 81 rue des Sons de Ville – Villa Oriel
62152 NEUFCHÂTEL-HARDELOT

Du Lundi au vendredi
de 9h à 13h et de 14h à 19h

03 59 28 08 13
Nina Penel
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
CABINET SECONDAIRE 63 rue de Lille
62200 BOULOGNE SUR MER

Du Lundi au vendredi
de 9h à 13h et de 14h à 18h

03 59 28 14 56
Nous sommes situés au


Vous appréciez, partagez !
Nina Penel Télèphone03 59 28 08 13
Adresse81 rue des Sons de Ville – Villa Oriel
62152 NEUFCHÂTEL-HARDELOT