03 59 28 08 13

Objet de votre demande

Informations personnelles


En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.
Menu
03 59 28 08 13 03 59 28 14 56
CABINET PRINCIPAL 03 59 28 08 13 63 rue de Lille
62200 BOULOGNE SUR MER
CABINET SECONDAIRE 03 59 28 14 56 448 avenue François Premier
62152 NEUFCHATEL-HARDELOT
Lundi au Vendredi
de 9h30-12h30 et de 14h-18h30
Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
Contactez le cabinet
Maître Nina Penel Votre avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer
Contactez le cabinet

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-45.394, Publié au bulletin

Lorsque les contrats de travail liant deux époux à un
employeur contiennent une clause d’indivisibilité
prévoyant qu’en cas de départ de l’un, l’autre cessera
ses fonctions, il appartient au juge d’apprécier si cette
clause est justifiée par la nature du travail à accomplir
et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du
second contrat était rendue impossible par la rupture
du premier.
Une clause de résiliation d’un contrat de travail ne
dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une
cause réelle et sérieuse.
 

Retour
HORAIRES
Lundi au Vendredi
de 9h30-12h30 et de 14h-18h30

63 rue de Lille
62200 BOULOGNE SUR MER

448 avenue François Premier
62152 NEUFCHATEL-HARDELOT
Cliquez pour activer la carte

Vous appréciez, partagez !
Nina Penel Télèphone03 59 28 08 13
Adresse63 rue de Lille
62200 BOULOGNE SUR MER