Délai de prescription droit du travail – droit du travail

La prescription indique une durée temporelle dont un salarié bénéficie pour se prévaloir d’un droit ou pour défendre ses intérêts. Lorsqu’un tel délai est dépassé, la prescription a un effet extinctif. Ce qui implique qu’aucune action en justice ne peut plus être engagée.
Il convient de distinguer prescription et forclusion. Si les deux peuvent être sanctionnées d’une fin de non-recevoir, les délais de prescription sont sujets à une éventuelle interruption ou une suspension, tel que précisé par les articles 2233 et suivants du Code civil.
Le délai de forclusion, quant à lui, est un délai préfix, sauf en cas exceptionnels comme décrits par les articles 2241 et 2244 du Code civil. En matière de droit du travail, il existe un grand nombre de délais de prescription, selon le type de contentieux. A titre d’exemple, ces délais sont de 6 mois en cas de contentieux concernant le solde de tout compte, tandis qu’ils sont de 5 ans pour un litige à caractère discriminatif.
Par ailleurs, les prescriptions subissent souvent certaines modifications, comme les dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 portant sécurisation de l’emploi, ou encore les cinq Ordonnances Macron publiées le 23 septembre 2017 concernant le raccourcissement du délai de contestation de licenciement. Le délai de prescription commence le jour où le salarié a connu ou a dû connaître les événements à l’origine du litige. Concernant le salaire, la prescription est à compter à la date à laquelle la créance salariale est exigible. Quant aux indemnités de congés payés, la durée commence à la date d’expiration de la période légale (ou conventionnelle) pendant laquelle les congés payés auraient dû être pris.
Si une loi vient d’allonger le délai d’une prescription, celle-ci s’applique si la durée de la prescription n’était pas encore expirée à la date d’entrée en vigueur de ladite loi. Lorsque cette dernière réduit le délai, la nouvelle durée est appliquée dès que la loi est entrée en vigueur.

Les délais de prescription qui s’appliquent au salarié

Pour que le salarié puisse mener des actions en justice, les délais de prescription peuvent aller de 6 mois à 5 ans :
- Le délai est de 5 ans en cas de litige lié à une forme de discrimination liée à la race, aux croyances, au sexe, etc.
- La durée de prescription est de 3 ans pour les contentieux liés au salaire : indemnité de congés payés, indemnité de préavis, salaire non versé, salaire versé par erreur…
- Le délai de prescription est de 2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (requalification d’un CDD en CDI…), ou la reconnaissance d’un accident de travail et de la faute inexcusable de l’employeur.
- Le délai de prescription est de 12 mois en cas d’actions liées à la rupture du contrat de travail, la contestation de la validité d’un licenciement économique, la remise de documents en fin de contrat, la contestation d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, ou encore au contrat de sécurisation professionnelle.
- La durée de prescription est de 6 mois pour tout litige lié au solde de tout compte.
Pour sa part, l’employeur a droit à un délai de prescription de 2 mois pour engager des actions ou des poursuites disciplinaires.

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