Avocat Neufchâtel-Hardelot et Berck sur Mer - Maître Nina Penel
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Avocat Neufchâtel-Hardelot et Berck sur Mer - Maître Nina Penel 5.0
Benoit LEBOURG
4 septembre, 2022, 6:40
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Quelles différences entre une garde à vue et une audition libre ?

Il arrive qu’une personne soit soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Dans ce cas, deux procédures peuvent être engagées envers cette personne. Elle peut être entendue soit sous le régime d’une audition libre, soit sous le régime de la garde à vue.

Qu’est-ce qu’une audition libre ?

Une audition libre est une procédure permettant aux enquêteurs d’entendre une personne dans leurs locaux, sous le régime de l’article 62 du Code de procédure pénale. Cette disposition n’est en aucun cas une arrestation, étant donné que la personne reçoit préalablement une assignation écrite. Elle doit se rendre au poste sans contrainte, et peut repartir à tout moment.
Pour qu’une audition libre puisse être légale, la convocation doit mentionner clairement les informations ci-après. Aucune ne doit ainsi manquer, sous peine de nullité :
  • La raison de la convocation précisant le motif de l’infraction
  • La qualification des faits reprochés et le lieu
  • Les droits de l’intéressé
Le but d’une audition libre est d’obtenir des informations encore méconnues par les autorités sur l’enquête menée. Cependant, dans le cas où l’intéressé est fortement suspecté, l’audition libre peut mener à une garde à vue.

Les droits de la personne en audition libre

Si la personne est entendue en tant que témoin, la durée maximale de l’audition ne doit pas excéder 4 heures. Toutefois, au cours de l’audition, il existe des raisons plausibles de soupçons vis-à-vis de la personne. Elle aurait pu commettre ou tenté de commettre l’infraction. Elle sera à ce moment entendue en tant que « suspect libre », suivant l’article 61-1 du Code de procédure pénale, et aucune durée maximum d’audition n’est prévue.
La personne en audition libre a plusieurs droits, notamment :
  • De quitter les locaux à tout instant
  • De répondre ou non aux questions posées, ou de faire des déclarations
  • De se faire assister par un interprète, si nécessaire
  • De demander l’aide d’un avocat
  • D’accéder à un conseil juridique

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

Contrairement à une audition libre, une garde à vue est une mesure de contrainte qui prive une personne de sa liberté. L’intéressé est arrêté par les autorités compétentes, puis emmené au commissariat. Aucune convocation n’est nécessaire et la liberté de quitter les locaux ne s’applique plus à la personne.
Selon l’article 62-2 du Code de procédure pénale, un placement en garde à vue est justifié uniquement par les délits et infractions pouvant être sanctionnés par une peine d’emprisonnement.
Le but d’une garde à vue est ainsi d’obtenir des réponses qui confirment la culpabilité de l’intéressé, ou de le dégager de tout soupçon.

Les droits de la personne mise en garde à vue

En principe, une garde à vue dure 24 heures, durant laquelle la personne est retenue contre sa volonté. Cette durée peut être prolongée jusqu’à 48 heures, sous autorisation écrite du Procureur de la République, dans le cas où la peine encourue est supérieure à 1 an d’emprisonnement. Pour des affaires plus graves, comme la délinquance ou la criminalité organisée, la durée peut aller jusqu’à 72 heures. Et dans le cas de risque terrorisme, ce dispositif peut se prolonger jusqu’à 96 heures, voire 144 heures. Cependant, seuls un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention peuvent autoriser ces prolongations.
Pour qu’une garde à vue puisse se dérouler dans la légalité, les autorités ont le devoir d’informer la personne détenue de ses droits, notamment :
  • Être assisté par un avocat
  • Être au courant du délit qui lui est reproché, précisant la date et le lieu
  • Garder son silence
  • Être examiné par un médecin
À la fin d’une garde à vue, et selon l’issue, la personne est soit remise en liberté, soit déférée. Cela signifie qu’elle sera présentée au Procureur de la République, qui décidera des suites à donner aux poursuites.

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