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L’encadrement de la modification du contrat de travail pour motif économique

06/12/2017 14:37
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée’’.

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 13 sept. 2017, n° 15-28.569 :

Lorsque l’employeur envisage la modification du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, il doit proposer la modification envisagée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et, par ce courrier, il doit informer le salarié qu’il dispose d’un mois pour faire connaître son refus (quinze jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise). À défaut de réponse dans le délai légal, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. L’employeur qui n’a pas respecté les formalités prescrites ne peut se prévaloir ni d’un refus ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié (notamment : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 25 janvier 2005, n° 02-41.819). En l’espèce, une salariée se plaint d’avoir connu une modification des modalités de sa rémunération contractuelle par un avenant du 4 août 2008. Elle forme un pourvoi en cassation car elle reproche à la cour d’appel d’avoir dit que l’employeur n’était pas tenu de respecter les dispositions de l’article L. 1222-6 du code du travail à l’occasion de la conclusion de l’avenant alors que, selon elle, la modification résultait de la baisse des subventions allouées pour la réalisation de l’activité pour laquelle elle avait été embauchée. Mais la chambre sociale approuve le juge du fond d’avoir dit qu’il n’était pas allégué que l’avenant litigieux avait été conclu pour l’une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l’article L. 1233-3 du code du travail. Le juge du fond a donc constaté que la salariée a valablement consenti à la modification de sa rémunération contractuelle, elle n’invoque d’ailleurs à aucun moment un vice du consentement. Cet arrêt vient confirmer une jurisprudence bien établie (notamment : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 17 nov. 2010, n° 09-42.120).

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Nina PENEL | Avocat au Barreau de Boulogne-sur-Mer