Avocat Neufchâtel-Hardelot et Berck sur Mer - Maître Nina Penel
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Benoit LEBOURG
4 septembre, 2022, 6:40
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Les contrats conclus à distance : ce qu’il faut savoir

Depuis l’avènement d’Internet et, notamment, celui de la vente à distance (VAD) de produits ou de services, la législation française a prévu des règles régissant les relations commerciales établies en ligne. Les articles L221-1 à L221-4 définissent le Contrat à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat »… Sont ainsi considérés comme contrats à distance le service de téléchargement de musique sur Internet, l’achat d’articles sur la Toile, via téléphone mobile, par courrier électronique ou postal, à partir d’un catalogue de vente ou d’un site Internet, à travers une vente par correspondance… Ci-dessous ce que vous devez savoir avant de vous engager dans une vente ou un achat à distance…
  • Les contrats conclus à distance concernent tous les professionnels et tous consommateurs concluant un contrat à distance ou un contrat hors établissement. Le contrat à distance consiste en une relation commerciale établie entre un professionnel et un consommateur à travers des moyens à distance : site Internet, courriel, e-mail, fax, téléphone, télévision… Le contrat hors établissement implique la présence du professionnel et du consommateur, mais dans un contexte en dehors de l’établissement commercial (foire, salon, événement d’entreprise…).
  • Il existe certaines conditions à respecter avant que le professionnel puisse contacter un consommateur via le mail, l’automate d’appel, télécopie/fax ou par téléphone. Le vendeur doit, en effet, avoir obtenu l’accord du consommateur concerné avant même d’appeler ce dernier. Le professionnel doit alors préciser le but de son appel dès le début de la conversation. Si le consommateur ne refuse pas expressément l’utilisation d’autres moyens de communication à distance, le vendeur est en droit de s’adresser au consommateur via ces canaux.
  • Avant de conclure un contrat à distance, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avec des informations claires et compréhensibles concernant le service ou le bien proposé à la vente. S’agissant d’un contrat à distance, tous les moyens de communication peuvent être utilisés pour ce faire. En cas de contrat établi hors établissement commercial, les informations liées au produit/service doivent être facilement lisibles et présentées sur un support durable.
  • Tout contrat conclus à distance doit mentionner certaines informations sur le professionnel : identité, adresse géographique, caractéristiques du produit/service proposé, le prix de celui-ci, les modalités de paiement et de livraison, ainsi que l’existence éventuelle d’un droit de rétractation. Le cas échéant, le contrat précise les conditions de rétractation, les modalités et le délai de rétractation.
  • En cas de contrat à distance, le vendeur est tenu de fournir au consommateur la confirmation du contrat établi sur un support durable, tel qu’une clé USB ou encore un contrat sur format papier. Ce document doit être fourni au consommateur au plus tard à la date de livraison du bien ou avant que la prestation de service ne débute.
  • Si le consommateur a conclu le contrat de vente par téléphone, il n’est tenu à aucune obligation que lorsqu’il aura signé le contrat ou qu’il a accepté l’offre par écrit.
  • En présence d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel doit également fournir toutes les informations obligatoires sur papier ou sur un autre support durable. Bien entendu, toutes les informations fournies doivent l’être dans un langage clair et de manière compréhensible. Le vendeur doit également fournir au consommateur une copie du contrat dûment signé, ou la confirmation du contrat sur papier ou autre support durable. Le délai de fourniture de ce document est sensiblement le même que celui avec un contrat établi à distance.
  • En cas de non-respect des règles régissant la conclusion de contrat à distance, le professionnel risque des amendes administratives de :
    - 3 000 euros au maximum pour une personne physique et 15 000 euros maximum pour une personne morale en cas de manquement à l’information du consommateur ;
    - 75 000 euros maximum pour une personne physique et 375 000 euros maximum pour une personne morale en cas de non-respect des règles liées à l’interdiction des numéros masqués, du démarchage téléphonique et de la prospection commerciale ;
    - 15 000 euros maximum pour une personne physique et 75 000 euros maximum pour une personne morale en cas de non-respect de l’exercice du droit de rétractation.


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