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Rémunération du salarié - Part variable

Dépêches JurisClasseur - Actualités Vendredi 17 Mai 2019 Social 17-05-2019 Fixation de la rémunération variable : le discrétionnaire n’a pas sa place La fixation de la partie variable de la rémunération du salarié ne doit pas résulter uniquement de la « volonté de l’employeur ». Pour débouter un salarié de sa demande tendant à voir juger illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable, une cour d’appel avait notamment retenu que la détermination de celle-ci ne résultait pas uniquement de la volonté de l'employeur mais d'un ensemble de facteurs et contraintes économiques et commerciaux (nature du dossier, prix du marché, enjeux économiques, nécessité de rentabilité). Leur arrêt a été annulé par la Cour de cassation pour qui, en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Ils avaient constaté que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, ce dont il résultait que la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur. Celui-ci ne peut donc, seul, fixer la rémunération variable d'un salarié. Si une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié, celle-ci ne peut être fondée que sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne doit pas faire porter le risque d’entreprise sur le salarié et avoir pour effet de réduire sa rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels (Cass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-13.111 : JurisData n° 2002-015107. - Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-44.621 : JurisData n° 2007-040964). JCl. Travail Traité, Synthèse 130 Sources : Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-27.448, FS-P+B

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