Transfert contrat de travail | Maître Nina Penel

Publié le 17Mai2019 à 08:13 - Travail Une salariée, placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée apte avec réserves lors de la visite de reprise, s'étant vu refuser la reprise de son contrat de travail par le nouvel attributaire à compter du marché sur lequel elle était affectée, après que son employeur l'eut informée quelques jours après la visite médicale, que son contrat de travail était transféré à cette nouvelle entreprise, saisit la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Lyon, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’ancien employeur et le condamner à payer à la salariée jusqu'à la date du jugement, les indemnités au titre du préavis et congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que la salariée, en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 2013 au 12 mai 2014, n'a pas été présente sur le marché pendant une période d'au moins six mois avant la date à laquelle le marché a été attribué à la nouvelle société, en sorte que la condition prévue pour le transfert du contrat de travail n'est pas remplie. Après avoir constaté qu'il résulte de l'article 7-2-I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, la chambre sociale de la Cour de cassation constate que la cour d'appel subordonne la condition d'affectation depuis plus de six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise à une présence effective de la salariée, violant ainsi ce texte. De même, relevant que la cour d'appel, pour se prononcer comme elle le fait, retient que la salariée a été absente sur le site pour une durée supérieure à quatre mois, en sorte que la condition prévue pour le transfert du contrat de travail n'était pas remplie, alors qu'elle constate elle-même qu'au jour de la reprise du marché, la salariée, qui avait été déclarée apte avec réserves avant la reprise du marché, n'était plus en arrêt de travail et qu'il résulte du même texte que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. Source : Lextenso Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-31339

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