Utilisation du matériel de travail à des fins personnelles

La longueur des temps de connexion à des fins personnelles et l'effacement de l'historique de connexion (notamment : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 21 septembre 2011 ; n°10-14.869, inédit ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 18 mars 2009, n°07-44.247 ; Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 26 février2013, n°11-27.372 inédit).
Le caractère illégal des téléchargements (notamment : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 29 octobre 2014, n°13-18.173).
Il appartient à l’employeur de démontrer le cas échéant que le salarié avait connaissance des pratiques non admises dans la société.
Il est recommandé d’inscrire toutes les interdictions dans le Règlement intérieur de la société ou dans une Note d’information, voire d’établir une charte informatique d’obligations précises encadrant l’usage du matériel de travail fournit par l’employeur (notamment, Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 15 décembre 2010, n°09-42.691, inédit).

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